Jurisprudence

Selbstregulierungsorganisation des Schweizerischen
Anwaltsverbandes und des Schweizer Notarenverbandes

Organisme d'autoréglementation de la Fédération Suisse
des Avocats et de la Fédération Suisse des Notaires

Organismo di autodisciplina della Federazione Svizzera
degli Avvocati e della Federazione Svizzera dei Notai

Login Portal

Se souvenir de moi

Mot de passe oublié ?

Réinitialisation de mot de passe

Veuillez saisir l'adresse e-mail associée à votre compte d'utilisateur. Un code de vérification vous sera adressé. Lorsque vous le recevrez, vous pourrez choisir un nouveau mot de passe

Home
Contact

DE
FR
IT

Nos services
Secrétariat général et organes
Affiliation
Tâches de l'IF
Formation
Documentation-type
Rapport annuel
Contrôles
- Contrôle de l'IF
- Contributions liées aux contrôles
Informations & FAQ
Bases légales
Tribunal arbitral OAR FSA/FSN
Autorités et surveillance

Rechercher

OAR FSA/FSN
Organisme d'autoréglementation de la Fédération Suisse des Avocats et de la Fédérations Suisse des Notaires

Spitalgasse 40
3011 Berne

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. 031 533 70 00

Décisions

Une sélection d'arrêts importants en la matière est consultable ci-dessous.

Entscheide - Décisions - Decisioni

© 2025 SRO-SAV-SNV.ch